Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais, sauf ceux relatifs à l’instance d’appel (n° 14173C du rôle) restant à charge de l’Etat ;

condamne les appelants aux frais de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne la société immobilière Grand Garage Jean Muller s.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne la dame Marina Dazzan, veuve René Fournelle aux frais et dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.