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39397.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39182C.pdf
débouté la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros et condamné l’Etat aux frais ;le dossier devant ledit directeur, débouta la demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros et condamna l’Etat aux frais.obtention d’une indemnité de procédure, condamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38833.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En droit, il soutient, tout d’abord, que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette du 11 mai 2015 ayant retenu l’existence d’un lien de subordination, dans son chef, à l’égard de ... pour avoir condamné, sur base de son contrat de travail, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 25 février 2016, Monsieur ... fut condamné, pour avoir été déclaré coupable de la commission des infractions de banqueroute simple et de défaut de publication de bilans, à une amende de 1.500.-€.Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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soulignant que dans le jugement cité par la partie étatique, le tribunal du travail aurait condamné, par un jugement, l’employeur au paiement d’arriérés de salaires et d’indemnités.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39860C.pdf
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 mai 2017, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38240.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38365.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38812C.pdf
condamne la société ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37491.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37314.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37234.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36856.pdf
condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure de 500,- euros à Madame ...condamne la partie étatique aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37099.pdf
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36854.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37030.pdf
condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36660.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36876.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37437C.pdf
Suivant ordonnance rendue en date du 6 septembre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg siégeant en matière de référé, la société ... fut condamnée à payer à Madame ... la somme de ... euros en principal, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de salaire.Suivant ordonnance rendue le 29 novembre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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