Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... fut condamnée en date du 14 décembre 2018 du délit de conduite en état d’ivresse commis en date du 20 août 2018 - l’intéressée ayant conduit avec un taux d’alcool de 1,14 mg par litre d’air expiré - à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 26 mois, assortie du sursis intégral.condamne la requérante aux frais.

Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de 17 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 5 juillet 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de ...mg par litre d’air expiré.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar un jugement du 2 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une amende dequant au fond, que le demandeur,

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2010, Monsieur ... a été condamné à une amende deConcernant ensuite le deuxième cas de figure du point 8.1. dudit article 77, à savoir le défaut de pouvoir dissocier la conduite de la consommation d’alcool, le tribunal nota que Monsieur ... avait été condamné le 7 mai 2000 pour conduite sous

condamne la demanderesse aux frais.

gracieux du 13 octobre, respectivement du 9 novembre 2017, de sorte à annuler ces trois décisions et à condamner l’Etat aux frais ;condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

ordonnance pénale du 30 novembre 2017, il aurait été condamné à une amende de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral.En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la requérante aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2017, Monsieur ... fut condamné à une amende de ...-€ et à une interdiction de conduire de 22 mois, assortie d’un sursis de 18 mois, pour avoir circulé, le 24 juin 2017, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,97 mg par litre d’air expiré.

Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 900 euros et à une interdiction de conduire de 17 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 5 juillet 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,73 mg par litre d’air expiré.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et