Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans l’arrêt en question, la CourEDH a ainsi conclu à la violation de l’article 6 de la CEDH, alors que la personne intéressée qui, par ordonnance pénale, avait été condamnée pour une infraction à la loi du 14 février 1955 n’a pas été effectivement informée dans le cadre de cette procédure pénale qu’un retrait de points intervient automatiquement dès lors qu

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais.

condamne Madame

Monsieur ... fut condamné en date du 8 mars 2019 pour avoir circulé sur la voie publique sous l’influence de canabis dans des quantités supérieures ou égales au seuil maximum correspondant de 1 ng/ml de trétrahydrocannabinol (THC) en date du 29 mai 2018 - l’intéressé ayant circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC)

Par ordonnance pénale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 25 février 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois assortie du sursis intégral pour avoir circulé, le 9 avril 2007, avec un taux d’alcool de 0,80 mg par litre d’air expiré.Par jugement du

Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de 8 (huit) points pour les infractions pour lesquelles vous avez été condamné dans le jugement mentionné ci-dessus.Il explique à cet égard que suite à des faits délictueux commis le 2 juin 2019, le requérant se serait vu condamner par jugement du tribunal d’arrondissement de et

Concernant ensuite la deuxième condition figurant au même point 8.1. de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, laquelle a trait au défaut de pouvoir dissocier la conduite de la consommation d’alcool, il résulte des éléments du dossier administratif soumis à l’appréciation du tribunal que Monsieur ... a été condamné pour conduite sousLe

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2009, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de ... mois, assortie d’un sursis de ... mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air

fut condamné à une amende de 750.- € et à une interdiction de conduire de 21 mois, assortie d’un sursis de 19 mois, pour avoir circulé, le 29 octobre 2008, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,91 mg par litre d’air expiré.Suivant jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, Monsieur ...

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 décembre 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de ... euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois, assortie d’un sursis à exécution de 18 mois, pour avoir circulé, le 16 juin 2013, sur la voie publique, avec un taux d’alcool de 1,13 mg par

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... fut condamnée en date du 14 décembre 2018 du délit de conduite en état d’ivresse commis en date du 20 août 2018 - l’intéressée ayant conduit avec un taux d’alcool de 1,14 mg par litre d’air expiré - à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 26 mois, assortie du sursis intégral.condamne la requérante aux frais.

Par ordonnance pénale du 17 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de ....- € et à une interdiction de conduire de 17 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir circulé, le 5 juillet 2014, sur la voie publique avec un taux d’alcool de ...mg par litre d’air expiré.Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

condamne le demandeur aux frais.

Par ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse

condamne la demanderesse aux frais.

Par un jugement du 19 décembre 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une amende dePar un jugement du 2 juin 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une amende dequant au fond, que le demandeur,