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11152.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10785C.pdf
Ledit jugement a déclaré irrecevables les recours introduits sous les trois numéros du rôle prémentionnés et condamné les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10069.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44927C.pdf
Par jugement du 22 juillet 2020, le tribunal déclara ce recours recevable et fondé pour annuler l’arrêté ministériel querellé et condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Pour le surplus, elle demande à voir statuer conformément à son recours introductif d’instance et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32492.pdf
Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de Gouvernement critiqué du 26 février 2010, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamner l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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