Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux frais d’instance.

condamne la demanderesse aux frais .

condamne la commune de Steinsel aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera