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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52699C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52651C.pdf
En ordre subsidiaire, ils sollicitent l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, en insistant sur le fait qu’ils ne pourraient pas rentrer au Pakistan « car il a été condamné à 5 ans de prison ferme », tout en dénonçant les conditions de détention dans les prisons pakistanaises.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52935.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52926.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52901.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52907.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52899.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51997a.pdf
De surcroît, il convient de condamner fermement votre comportement lorsque vous avez délibérément choisi de vous soustraire aux autorités luxembourgeoises après le transfert de votre famille en Croatie, du 13 septembre au 28 octobre 2024.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52894.pdf
En ce qui concerne l’usage de stupéfiants, il insiste sur le fait qu’il n’aurait pas été condamné pénalement pour cette infraction et que le fait d’être fiché dans les fichiers de la police française n’équivaudrait pas à un jugement de culpabilité, tout en rappelant dans ce contexte l’article 5 de laDans le cadre de son recours, le demandeur a encore fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49330.pdf
condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52867.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50068.pdf
c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne Madame (A1) aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50128.pdf
condamne Madame (A1) aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52855.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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Ils concluent encore à l’authenticité du jugement par contumace du 27 avril 2023 ayant prétendument condamné Monsieur (A1) à une peine d’emprisonnement de 5 ans pour avoir abandonné sa fonction de policier, même s’ils n’avaient pas pu se procurer l’original de cette décision de justice qui serait d’« exécution immédiate ».prétendument émis par la milice «
- Type de contentieux : Administratif
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