Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un arrêt du 28 mars 2018, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis.Le demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour l'ordre public, relevant, d’

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 juillet 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans assortie du sursis intégral pour viol sur un enfant n’ayant pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un enfant n’

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement de la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mars 2013 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois pour vol simple et menaces d’attentat.Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Si en l’espèce, le demandeur n’a certes, contrairement au cas analysé par la Cour administrative dans son arrêt du 28 janvier 2020, précité, pas été condamné par un jugement pénal à une peine d’emprisonnement ferme et qu’il y a lieu d’avoir égard à la présomption d’innocence, il n’en reste pas moins que la solution retenue par la Cour administrative peut

Par un jugement du 8 février 2018, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende deLe demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 16