Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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Il ressort ensuite d’un acte d’écrou du CPL du 14 mars 2023 que Monsieur (A) fut condamné le 18 octobre 2022 par la Cour supérieure de justice à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 36 mois, laquelle débutât le 14 mars 2023 pour se terminer le 12 juillet 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 20 juillet 2022 que Monsieur (A) fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol à l’aide de violences et de menaces par jugement du 9 juin 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, peine ayant commencé à courir le 3 février 2022 pour s’

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