Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant ensuite à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 22 septembre 2023, intitulé « Conditions difficiles pour les personnes en quête de protection en Bulgarie », ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », qui aurait condamné la Bulgarie à de maintes

Concernant tout d’abord l’hypothèse du mariage forcé, il convient de noter que le Cameroun interdit fermement cette pratique au niveau législatif, comme déjà largement développé précédemment, de sorte qu’il paraît plus qu’improbable que votre fille se voit imposée un mariage forcé, alors même que vous en tant que son parent unique condamnez fermement cette

les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six mois de prison avec sursis pour trouble à l’ordre public et des faits de violence.Partant, (G) aurait déposé une plainte contre vous et le tribunal correctionnel de Quimper vous aurait condamné pour violences conjugales à deux ans de prison, de 2013condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

fils Mukoko », qui condamne le mariage politique entre l'ancien Président KABILA et le nouveau Président TSHISEKEDI, lui-même membre de l'UDPS (p.9-10 du rapport d'entretien).condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants, étant relevé que ledit jugement fut notifié en personne à l’intéressé le 9 avril 2023.Suivant le relevé

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 20 juin 2023 que, par un jugement du tribunal correctionnel à Luxembourg du 26 octobre 2022, Monsieur (A) fut condamné à quinze jours de contrainte par corps, ladite période de quinze jours ayant commencé à courir le 26 juin 2023 pour s’achever le 5 juillet 2023.Il ressort encore d’un acte d’écrou du 20 juin 2023 ainsi que d’

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.