Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement contradictoire de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 octobre 1990, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 10 ans.Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , par

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer une décision du délégué du procureur général d'Etat refusant d

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 20 novembre 2006, Monsieur ... fut condamné du chef de vol aggravé, de détention d’armes prohibés et de recel, à une peine de réclusion de dix ans.En ce qui concerne la compétence du tribunal pour connaître du recours subsidiaire en annulation sous analyse, force est de constater qu’il se voit déférer

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens des deux instances.

le condamne en revanche à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € à Madame...

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

M. ... a été condamné par jugement du 5 janvier 2006 de la 13'ème chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, à une amende de 2000 euros et à une interdiction de conduire de 40 mois, assortie d'un sursis de 12 mois pour homicide involontaire et pour défaut de se comporterse

condamne l’Etat aux frais.

Le terme de « limites de la peine à laquelle l’intéressé a été condamné » employé par le tribunal n’est pas à comprendre dans le cas d’espèce comme limite dans le temps, mais dans un sens large comme mode d’exécution de la peine.reçoit l’acte d’appel du 31 janvier 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 décembre 2004,

Lors des plaidoiries fixées à l’audience du 6 décembre 2004, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir s’il était compétent pour connaître du recours sous examen en ce qu’il est dirigé contre deux décisions de la commission relativement à l’octroi d’un congé pénal en faveur d’une personne condamnée à une peine privative de liberté et détenue au

condamne le demandeur aux frais.

La requête en révision soumise au ministre de la Justice sur base des articles 443 et suivants du code d’instruction criminelle tendait à voir considérer une analyse d’une prise de sang opérée à la demande de l’intéressé comme pièce inconnue lors des débats, de nature à établir l’innocence totale ou partielle du condamné.Considérant que le jugement dont

Par jugement correctionnel du 21 décembre 2000, le demandeur a été condamné à une amende de 20.000 LUF et à une interdiction de conduire d’une durée de 18 mois avec un sursis d’exécution de 9 mois.L’article 443 paragraphe 4 du Code d’Instruction criminelle prévoit que la révision peut être demandée lorsque, après une condamnation, des pièces inconnues lors

Il ajoute que sa dangerosité ne serait pas établie par son comportement ou par ses antécédents judiciaires, c’est-à-dire par des faits pour lesquels il aurait déjà été condamné, mais que le délégué du procureur général et la commission se seraient basés sur de simples présomptions basées sur des faits pour lesquels il serait présumé innocent.condamne le

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.