Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cause perdue, l'accord permettant de mettre hors cause Monsieur ..., qui pouvait dès lors continuer ses activités et d’éviter à Monsieur ... le risque d’être condamné à une peine de prison et limitant les risques d’un retrait de son autorisation d'établissement.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Dans son jugement du 24 juin 2020, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

du 15 septembre 2017 contre un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 juillet 2017 ayant, entres autres, déclaré la demande desdites sociétés en indemnisation d’un préjudice subi irrecevable et ayant condamnécondamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.