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46131C.pdf
au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;indemnité de procédure de 1.500 euros et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46132C.pdf
justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43665.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46584C.pdf
la demanderesse et la condamna aux frais et dépens.d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47101.pdf
condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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43935.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45696C.pdf
collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018, au fond, déclara ce recours non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43817.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41517.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45797C.pdf
l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015, de sorte que le tribunal a réformé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45710C.pdf
pour l’instance d’appel, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45977C.pdf
condamne Madame (A) aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42050.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43849.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44581.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44620C.pdf
formulée par la demanderesse et condamna l’Etat aux frais et dépens.euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45739C.pdf
Il rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna auxcondamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43979.pdf
condamne l’Etat aux frais et aux dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42644.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42591.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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