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-
46783.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46891.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46958.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47168.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49131C.pdf
Par un jugement du 26 mai 2023 (n° 45267 du rôle), le tribunal reçut en la forme ce recours principal en réformation, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur et condamna
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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49173C.pdf
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48618C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47753C.pdf
euros pour l’instance d’appel formulée par les époux (A-B), condamne les époux (A-B) aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46979.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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47002.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46830.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46965.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46932.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46734.pdf
condamne Monsieur ... aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47120.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46351.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49182.pdf
condamne la société requérante aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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46269.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47815C.pdf
euros et les condamna aux frais et dépens des instances respectives ;euros et les condamna aux frais et dépens des instances respectives.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à chacune des appelantes le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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46496-46497.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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