Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

euros pour l’instance d’appel formulée par les époux (A-B), condamne les époux (A-B) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

euros et les condamna aux frais et dépens des instances respectives ;euros et les condamna aux frais et dépens des instances respectives.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à chacune des appelantes le montant decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne Madame ... aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.