Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société anonyme (A) S.A. aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Par ces motifs, le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique, déclare la demande irrecevable, condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

euros et la condamna aux frais et dépens.euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens.quatrièmement, à l’absence de fondement de son recours subsidiaire en annulation formé contre cette même décision, et pour avoir rejeté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’avoir condamnée aux frais et dépens.appelante de condamner l’Etat aux

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie étatique aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme “A” SA aux frais et dépens de l’instance.