Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l'instance d'appel ;

Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

Il a été jugé que déduire un caractère non objectif de la composition du conseil de discipline du simple fait de l’appartenance d’un ou de deux représentants à la sphère de l’employeur public reviendrait à condamner toute juridiction fonctionnant d’après le système de l’échevinage, lequel a jusque lors été à juste titre regardé comme étant celui quicondamne

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

procédure et le condamna aux frais de l’instance.Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne Monsieur (A) aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne le demandeur aux frais.

devant ledit ministre, condamna l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure, évaluée ex aequo et bono à 1.000 .- €, et aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

légalité, l’on ne pourrait être condamné qu’en vertu d’un texte clair et précis.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.fondamentale et qui aurait été condamné en 2013 à une peine d’