Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Loin d’être confronté en l’espèce à un instituteur ayant été condamné pour un faitisolé où, plongé dans une situation exceptionnelle, il aurait, à une reprise, levé la main contre sa compagne, (A) a été condamné pour de multiples infractions au code pénal.arrêté ministériel du 14 février 2023, au fond, le déclara justifié, partant annula ledit arrêté du 14

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 30,90 euros.l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celui-ci dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

Je rappelle également que tout agent public condamné pour un crime est définitivementLe 19 novembre 2021, le requérant adressa un autre mail à divers membres de la BCL et à la direction générale, pour rappeler aux destinataires la définition pénale du faux en écritures publiques et de l’usage de faux en écriture publique, qui seraient des crimes et non des

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne (A) aux frais de l'instance fixés à 49,90 euros.ducal du 26 juillet 2021 de manière à l’annuler et condamna l’Etat aux frais de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande tenant à voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

d’office au lieu de la sanction de la révocation et ayant annulé l’arrêté du ministre ......... du 22 avril 2021, tout en renvoyant le dossier en prosécution de cause au ministre, en rejetant l’indemnité de procédure réclamée par Madame (A) et ayant condamné celle-ci au paiement des frais et dépens ;condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 70,40 euros.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Nul ne peut être condamné pour une action ou omission

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d´office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, jusqu´à la décision définitive », tandis que selon l’article 20, paragraphe 5, de la même loi « 5.condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.justifié et annula l’arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et la décision ministérielle confirmative du 22 janvier 2021, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.