Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais, y compris les frais d’expertise.

condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2014 (n° 34369 du rôle).

condamne la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne la partie défenderesse aux frais, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 4 août 2014 (n° 34855 du rôle).

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

rejette les demandes en allocation d’indemnités de procédure pour les deux instances formulées par l’appelant, condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne le demandeur aux frais ;

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63 ».Etant donné qu’il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier

condamne la demanderesse aux frais.

Le tribunal déclara non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et condamna la Ville de Luxembourg au paiement des frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas unecondamne le demandeur au frais.

condamne le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette aux frais ;

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel, condamne l’appelante à payer à l’intimée une indemnité de procédure de 500.-€.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg au paiement des frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne le demandeur aux frais.

b) condamné par une décision judiciaire non encore passée force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l’emploi, - jusqu’à la décision définitive ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécuté

L’administration communale demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 500.- € au profit de Monsieur ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.Partant, le jugement encourt la réformation sur ce point précis et l’appelante est à décharger du paiement de l’indemnité de procédure à laquelle elle a été