Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare justifié en tant qu'il tend à voir décharger la partie appelante de l'indemnité de procédure au paiement de laquelle celle-ci a été condamnée en première instance,partant, par réformation du premier jugement, décharge la Ville de Luxembourg du paiement de l'indemnité de procédure de 1.000,- € à laquelle celle-ci a été condamnée,

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale du XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale d’XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des