Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement insiste sur le fait que par le jugement correctionnel précité du 14 juin 2004, Monsieur ... a été condamné du chef d’immixtion dans des fonctions publiques et pour avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, aurait fait croire que son activité serait instituée par uneTout en

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement donne encore à considérer que le fait que le demandeur a été condamné en mai 2004 pour homicide involontaire, commis dans le cadre de la circulation routière, pour ensuite commettre en juillet 2004 un délit de fuite, témoignerait à suffisance que le respect des personnes et des biens d’autrui ne serait pas le premier souci duForce

Le délégué du gouvernement fait valoir, d’une part, que le ministre aurait déjà décidé en date du 21 mai 2003 que le demandeur ne jouissait plus de l’honorabilité professionnelle sans que cette décision n’ait été attaquée par le demandeur, de sorte qu’elle serait à considérer comme définitive, et d’autre part, le demandeur aurait été condamné par une chambre

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.