Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de cette décision les requérants consorts F. sont à condamner au dépens des deux instances.condamne les intimés consorts F. aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au frais ;

1997, condamna Madame... à déguerpir de la ferme en cause dans un délai de 21 jours à compter de la notification dudit jugement.Par jugement du 23 octobre 1998, le tribunal de paix de et à Luxembourg condamna Madame... à déguerpir des lieux loués dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement et autorisa au besoin les parties

condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie intimée Fédération Agricole d’Achat et de Vente aux frais des deux instances.

Eu égard à la décision à intervenir les appelants sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Les parties appelantes sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants ...

Les parties appelantes sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants ...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.