Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l’administration communale d’..... aux frais.

condamne l’administration communale de ..... aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.