Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n° 16413/21/CD A 124/22, Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13 juillet 2021 pour s’achever le 27 juin 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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