Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 avec sursis.condamne le demandeur aux frais et dépens du demandeur.

2019, dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH, qui aurait condamné la Suisse pour violation de l'article 3 CEDH dans le contexte d’un renvoi d'un ressortissant afghan vers son pays d'origine, au motif que le tribunal administratif fédéral suisse n'avait pas procédé à un examen ex nunc suffisamment sérieux des

condamne le refoulement des migrants à la frontière ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

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