Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 86,20 euros.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’il n’est pas contesté par la partie étatique que le diplôme du demandeur est reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’éducateur, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 29 juin 2006 par le tribunal de police de Luxembourg à une interdiction de conduire assortie du sursis total, ainsi qu

Vous n'êtes réapparu qu'après avoir été arrêté et condamné à une peine de prison en 2014 par les autorités luxembourgeoises.Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il ressort de votre dossier que vous avez introduit une première demande de protection internationale le 23 septembre 2010 aux motifs que vous seriez accusé à tort, que vous auriez été condamné à tort et que vous auriez été victime d'extorsion d'argent par des agents de la milice ou du KGB.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros à

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.