Décisions des juridictions administ. depuis leur création

termes duquel : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie étatique à payer une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono au montant de 1.500 euros aux consorts (AB)

site « Toute l’Europe », du 25 juin 2025, intitulé « Le mariage homosexuel en Europe », (iv) un article du journal « Le Monde » du 5 septembre 2023, intitulé « Bulgarie condamnée par la CEDH pour avoir refusé de reconnaître l'union à l'étranger d'un couple de lesbiennes », (v) un rapport de l’organisation « Amnesty International », intitulé « Bulgaria 2024

France, par lequel la CourEDH aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la CEDH alors qu’elle laisserait les demandeurs de protection internationale dans une situationcondamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros en faveur des demandeurs

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.