Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au

fils Mukoko », qui condamne le mariage politique entre l'ancien Président KABILA et le nouveau Président TSHISEKEDI, lui-même membre de l'UDPS (p.9-10 du rapport d'entretien).condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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De son côté maternel, d’autres membres de famille auraient également obtenu une protection internationale au Luxembourg, l’un d’eux en raison de son implication dans la défense des droits kurdes en tant que politicien, sur base de laquelle il aurait été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement en Turquie.article 10 de la CEDH en retenant plus

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.