Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il se base ensuite sur des articles de la BBC News Afrique, intitulé « Migrants - Melilla : comment l’Espagne a laissé mourir des dizaines de personnes à sa frontière », du 3 novembre 2022, et de Vatican News, intitulé « En Espagne, l’Eglise de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière », du 4 mars 2022, pour mettre en avant la situation des

hypothétique accusation pour insoumission, vous seriez condamné à une peine disproportionnée.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

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Il se dégage ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») que Monsieur (A) y fut placé en date du 5 février 2024 pour y purger une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de vol qualifié pour lesquels il avait été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matièrecondamne l’

condamne les demanderesses aux frais et dépens.

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