Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la motivation aux termes de laquelle la placette permettrait d'accéder au socle avec des caves de plain-pied, les demandeurs font valoir que cette description reprendrait une situation qui n'existerait plus, étant donné que l'accès au socle de l'immeuble avec ses caves à partir de la placette aurait été condamné au profit du jardinet installé

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les requérants aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les requérants aux frais et dépens.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les requérants aux frais et dépens.

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les requérants aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

Il se réfère ensuite à la jurisprudence du tribunal administratif et explique qu’il ne pourrait se voir condamner à payer la somme réclamée que si l’administration démontre une inexécution fautive dans l’exercice de son mandat, en soulignant que le simple défaut de paiement de l’impôt ne constituerait pas ipso facto une inexécution fautive, tout encondamne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant que suite à une bagarre, il aurait été condamné le 17 août 2021 par le tribunal d’arrondissement de St. Gallen à une peine d’emprisonnement de 16 mois et « une expulsion de territoire Suisse » aurait été prononcée contre lui pour

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.