Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais et dépens.

c’est arrêter avec l’audience parce qu’ils savent que s’il est condamné il va rester je ne sais pascondamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne Madame (A1) aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Elle aurait, en effet, explicitement condamné dans son dispositif la « différence deEn ce qui concerne la demande de Madame (A) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes

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