Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Franca ALLEGRA et Olivier RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique duIl se dégage de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale,

Audience publique du 21 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karim SOREL et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2018 ;En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 novembre 2017.Dans un deuxième ordre de subsidiarité, le demandeur se prévaut du fait qu’il aurait exercé une fonction dissociable de son mandat social auprès de ..., à

Audience publique du 3 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence pour

Audience publique du 13 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Sophie BOUL, en remplacement de Maître Max MAILLIET, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2017.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2017.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève

Audience publique du 11 octobre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2017.Il souligne ensuite que le cumul entre un mandat social et un contrat de

Audience publique du 4 octobre 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de licenciement prise à son encontre en date du 28 juin 2016 par le ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fabienne MONDOT, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.Or, aux termes de l’article 8, paragraphe (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Audience publique du 8 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2017. ______________________________________________________________________________audience publique du 25 mai 2016 pour fixation.A l’audience publique du 25 mai 2016

Audience publique du 24 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nabil KADRI, en remplacement de Maître Olivier RODESCH, en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017.Le litismandataire de la demanderesse fit valoir au cours de l’audience publique des plaidoiries que l’intitulé de l’acte introductif d’instance du 2

Audience publique du 20 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016.Le demandeur estime encore que la charge de la preuve du lieu de son travail habituel incomberait au directeur

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2016.renversement de la charge de la preuve, à l’ADEM de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision entreprise.

Audience publique du 27 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.encourt l’annulation de ce chef, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués de part et d’

Audience publique du 26 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex ENGEL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016.égard, le demandeur fait valoir que l’agent de l’ADEM qui serait en charge des faillites lui aurait annoncé que l’ADEM

Audience publique du 13 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2015.Il découle de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à

Audience publique du 9 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Charles UNSEN et Florence HOLZ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 3 mai 2016.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu que l’administration était en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises et que dans l’

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.contrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la