Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab BOUDENE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 novembre 2016.Le demandeur estime encore que la charge de la preuve du lieu de son travail habituel incomberait au directeur

Audience publique du 2 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2016.renversement de la charge de la preuve, à l’ADEM de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision entreprise.

Audience publique du 27 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippine Ricotta-Walas et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.encourt l’annulation de ce chef, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les autres moyens invoqués de part et d’

Audience publique du 26 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alex ENGEL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2016.égard, le demandeur fait valoir que l’agent de l’ADEM qui serait en charge des faillites lui aurait annoncé que l’ADEM

Audience publique du 13 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2015.Il découle de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à

Audience publique du 9 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Charles UNSEN et Florence HOLZ en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 3 mai 2016.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu que l’administration était en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises et que dans l’

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.contrat de travail à durée indéterminée et aurait été chargé de la supervision de la

Audience publique du 8 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie Belingar, en remplacement de Maître François Prüm, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent

Audience publique du 1er mars 2016Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2015 (n° 34868 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etatdirigée contre un

Audience publique du 1er mars 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina MAADI et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2016.Il se dégage de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du

Audience publique du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2015.Le délégué du gouvernement fait encore valoir que la société ... aurait pris en charge les frais du véhicule de la demanderesse ce qui ressortirait d’un

Audience publique du 15 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AhmedBoudouda et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une

Audience publique du 29 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA et Maître Frank WELSCH, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 octobre 2015.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique du 27 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Rouizl, en remplacement de Maître Yasmina Maadi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.Quant au reproche de la partie étatique que ses fiches de salaires versées

Audience publique du 14 octobre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 avril 2014 lui refusant la qualité d’employé de l’Etat ;En date du 22 février 2002, la société

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diab Boudene en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Madeiras Nunes, en remplacement de Maître Lydie Lorang, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.En l’espèce, au jour de la faillite de la société ..., elle aurait

Audience publique du 9 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE en sa plaidoirie à l'audience publique du 16 juin 2015.Il se prévaut encore à cet égard de l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce qui prévoirait une procédure d’ordre public pour la procédure de vérification des créances et qui disposerait que