Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 novembre 2017Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________sujet ne présente pas de pathologie grave et imminente

Audience publique du 4 octobre 2017circulation des personnes et l’immigration, la charge de la preuve reste du côté du demandeur en sursis à l’éloignement.Ces mêmes certificats auraient encore été transmis au médecin délégué, lequel aurait, par avis du 14 juillet 2016, retenu que l’état de santé des consorts ... ne nécessiterait pas une prise en charge

Audience publique du 19 septembre 2017Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du

Audience publique du 24 juillet 2017Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________circulation des personnes et l'immigration, la

Audience publique du 24 juillet 2017Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________circulation des personnes et l'immigration, la

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène Carbiener, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017.

Audience publique du 4 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2017.documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son

Audience publique du 4 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________En effet, il ressort des quatre prédits avis, dont

Audience publique du 29 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017.rappels des 16 décembre 2010 et 9 mars 2011 adressés au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, il se vit opposer un refus

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Valérie FERSING et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... introduisirent une demande

Audience publique du 21 juin 2017Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de l’aide

Audience publique du 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017. ___________________________________________________________________________obtention d’un sursis à l’éloignement en raison

Audience publique du 24 mars 2017personnes et l'immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfant ..., documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son éloignement serait très risqué dans la mesure où une absence de prise en charge médicale entraînerait pour elle des conséquences d’une

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2017. ___________________________________________________________________________Advisor's Office nous ont entre autres amenés à émettre un avis différent de l'avis

Audience publique du 13 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’

Audience publique du 8 mars 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________En fonction du résultat de nos recherches reprises ci-dessus la prise en charge du sujet est

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les demandeurs font encore valoir que la

Audience publique du 3 mars 2017Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant l’éloignement de l’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire auront cessé, la charge de la preuve de l’impossibilité de l’

Audience publique du 28 février 2017Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est

Audience publique du 15 février 2017Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 février 2017, Maître Nicky STOFFEL n’ayant été ni présente, ni représentée. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est disponible « free of charge » au