Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 avril 2008Vu le courrier du 15 février 2008 de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, portant information qu’il est en charge de la défense des intérêts de Monsieur XXX en remplacement de Maître Nicky STOFFEL ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi Maître Aurélia

Audience publique du 10 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Il serait de notoriété publique que la