Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 novembre 2007 ===========================chargé de la plainte en relation avec la mort de son père, sans cependant les verser au dossier.auditions que sa mère avait porté plainte et chargé un avocat et qu’il n’a pas entrepris des démarches afin de se procurer des documents corroborant ses allégations auprès de ses proches résidant en

Audience publique du 24 octobre 2007Or, auprès de l'agent en charge de l'audition, vous dites ne pas posséder de papiers.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2007 par :

Audience publique du 24 octobre 2007 ===========================Il se dégage encore de son récit exposé devant l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de l’auditionner sur ses craintes de persécution, qu’elle aPour le surplus, en ce qui concerne les menaces dont la demanderesse aurait fait l’objet, il échet de constater que

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadine CAMBONIE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 15 janvier 2007,

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 9 juillet 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 juillet

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Valérie DEMEURE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par

Audience publique du 27 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2007. ______________________________________________________________________________au fond, déclare le recours non justifié et

Audience publique du 25 juin 2007Ladite demande est cependant à rejeter, étant donné qu’une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qui ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser ces frais à charge du demandeur est à rejeter, la simple référence à l’

Audience publique du 13 juin 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par

Audience publique du 5 juin 2007relation avec les faits qu’il produit, soit la communication à des groupements dissidents d’informations militaires qu’il détenait en vertu des fonctions qu’il occupait dans le service de transmission de l’armée où il aurait été chargé du déchiffrage de messages codés ;délibéré et chargé M. Jean-Marie Laures, conseiller de

Audience publique de vacation du 18 juillet 2007met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 24 mai 2007Il a encore été retenu que, les faits invoqués n’émanant pas de l’autorité publique, il ne serait pas établi que le demandeur d’asile aurait sans succès recherché la protection de cette autorité ni n’aurait été dans l’impossibilité de se mettre en sécurité dans une autre partie de son pays.Considérant que ce reproche est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique Maître Nadine Reiter, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, dit l’appel recevable en ce qui

Audience publique du 22 mars 2007Les demandeurs s’emparent d’abord de l’article 7 (3) de la loi précitée du 5 mai 2006 et de l’obligation à charge du ministre de leur communiquer, dans une langue qu’ils comprennent, le contenu de la décision critiquée du 25 août 2006 et les voies de recours à leur disposition.soustraire à l’autorité publique jusqu’à ce qu’un

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2007En substance, il expose craindre de subir des actes de persécution de la part des membres de la secte secrète, de même que par les membres du militaire qui essaieraient de garder caché leur trafic et qu’il ne serait ni établi que les autorités publiquesOr, force est de constater que sans s’être mépris sur la portée de ce

Audience publique du 15 février 2007exigences à défaut de pouvoir supporter une telle charge financière et que, le 12 août 1997, il aurait été contraint par des membres desdites structures mafieuses de monter dans une voiture pour être conduit en forêt et y être menacé de mort s’il n’allait pas obtempérer.et lu à l’audience publique du 15 février 2007 par le

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Il fut entendu en date du 26 août 2004 par un agent

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas BERNARDY ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 5 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa FOBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 21 août 2006