Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2024.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 16 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2023. ___________________________________________________________________________Le 19 février 2021, les autorités françaises

Audience publique du 27 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Filipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2023.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que

Audience publique du 19 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2024.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur

Audience publique du 21 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2023.Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi

Audience publique extraordinaire du 9 février 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2023.articles 3, paragraphe (1) et 10, paragraphe (1) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ci-après désignée par « la CIDE »,

Audience publique du 21 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Huber, en remplacement de Maître Cédric Schirrer, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2023.circulation des personnes et l’immigration, désigné ci-après par « le

Audience publique du 19 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2023.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveurEn se référant à son rapport d’entretien sur les

Audience publique du 12 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries

Audience publique du 30 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL et Maître Michel KARP en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023.Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigna

Audience publique du 23 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 octobre 2023.A l’appui de leur appel et en fait, les appelants font valoir qu’ils auraient pris à leur charge Madame (C) à la suite du décès de ses propres parents biologiques, tout en soulignant

Audience publique du 21 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2023.A cet égard, il insiste sur la particularité de la fratrie dont il

Audience publique du 21 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 novembre 2023. ___________________________________________________________________________involontairement séparé de sa sœur et des enfants mineurs de celle-ci, qui auraient été à sa charge, pour

Audience publique du 21 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 octobre 2023. ___________________________________________________________________________trois engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (B), (D) et (F)

Audience publique du 26 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2023.Monsieur (B) ne bénéficierait pas d’une prise en charge médicale en Turquie et

Audience publique du 16 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2023.aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1

Audience publique du 13 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. __________________________________________________________________________________un engagement de prise en charge en bonne et

Audience publique du 12 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 octobre 2023.De même, conformément à l'article 70 (5) a) de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2023. ___________________________________________________________________________De même, selon l'article 70 de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

Audience publique du 26 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023.son père lui aurait transféré la garde sur Monsieur ..., celui-ci devrait être