Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL et Maître Michel KARP en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023.Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg désigna

Audience publique du 23 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 octobre 2023.A l’appui de leur appel et en fait, les appelants font valoir qu’ils auraient pris à leur charge Madame (C) à la suite du décès de ses propres parents biologiques, tout en soulignant

Audience publique du 21 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2023.A cet égard, il insiste sur la particularité de la fratrie dont il

Audience publique du 21 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 novembre 2023. ___________________________________________________________________________involontairement séparé de sa sœur et des enfants mineurs de celle-ci, qui auraient été à sa charge, pour

Audience publique du 21 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 octobre 2023. ___________________________________________________________________________trois engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants (B), (D) et (F)

Audience publique du 26 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2023.Monsieur (B) ne bénéficierait pas d’une prise en charge médicale en Turquie et

Audience publique du 16 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2023.aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1

Audience publique du 13 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. __________________________________________________________________________________un engagement de prise en charge en bonne et

Audience publique du 12 octobre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 3 octobre 2023.De même, conformément à l'article 70 (5) a) de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 juin 2023. ___________________________________________________________________________De même, selon l'article 70 de la loi citée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

Audience publique du 26 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David SCHETTGEN, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2023.son père lui aurait transféré la garde sur Monsieur ..., celui-ci devrait être

Audience publique du 21 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2023.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Monsieur ...

Audience publique du 19 septembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 juin 2023. ___________________________________________________________________________Il serait ainsi le seul membre adulte de sa famille apte à prendre en charge son frère et sa sœur mineurs.Ce ne

Audience publique du 13 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2023.trois engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur des enfants ..., ... et ... ainsi que

Audience publique du 12 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2023.A l’appui de leur recours, les demandeurs reprennent en substance les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2023.A l’audience publique des plaidoiries et sur question afférente du tribunal quant à la qualité à agir de Monsieur A au

Audience publique du 11 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2023, Maître Sarah MOINEAUX s’étant excusée.En droit, le demandeur reproche, tout d’abord, au ministre une violation par les décisions déférées des articles 7 et 24 de la

Audience publique du 4 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70,

Audience publique du 3 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2023.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur B et Madame C sont à charge de votre

Audience publique du 20 juin 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 mai 2023. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le