Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2025.Le 18 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 21 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2025.Elle reproche encore au ministre une erreur manifeste d’appréciation, alors que

Audience publique du 21 octobre 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 7 octobre 2025. ___________________________________________________________________________En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2025.En date du 25 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 octobre 2025.Par conséquent, les autorités luxembourgeoises ont adressé, en date du 15 décembre 2023, une demande de reprise en charge auprès des autorités

Audience publique du 16 octobre 2025Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, ainsi que Maître Elise ORBAN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2025.Ce numéro vert collecte et oriente les victimes vers des structures de prise en charge.leaders communautaires et de

Audience publique extraordinaire du 16 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025.le ministre des Affaires intérieures, direction de l’Immigration,

Audience publique du 16 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2025.À l'appui de votre demande de protection internationale, vous avancez que vous auriez quitté l'Afghanistan car il y aurait «

Audience publique du 15 octobre 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2025.Sur question de l'agent en charge de votre entretien de faire part de vos motifs pour avoir

Audience publique du 15 octobre 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice CLOOS en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.constante que les enfants victimes de violences domestiques pourrait constituer un tel groupe social, ce groupe étant

Audience publique du 15 octobre 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Jenna LIFA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 septembre 2025.pas y retourner parce que vous séjourneriez depuis cinq années en Europe et que vous

Audience publique du 15 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2025.Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier

Audience publique du 14 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. ___________________________________________________________________________raisons vous auriez choisi ce parti vous répondez que «

Audience publique du 14 octobre 2025Le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2025, Maître Sarah MOINEAUX s’étant excusée. ___________________________________________________________________________

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2025.Le 29 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues norvégiens une demande de reprise en

Audience publique du 13 octobre 2025Le vice-président, en remplacement du président de la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2025.Vous auriez travaillé pour une société espagnole en

Audience publique du 13 octobre 2025Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2025.estime devoir et pouvoir, dans le contexte et pour les causes visées à l’article 41 de la loi du 18 décembre 2015, refuser la

Audience publique du 13 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie KIEFFER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2025.un rapport, en langue espagnole, non traduit, avec quatre photos de votre prise en charge

Audience publique du 10 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2025.Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de la partie requérante sur la base de l’article

Audience publique du 10 octobre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 octobre 2025.En date du 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur