Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 décembre 1999 ================================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 décembre 1999 par M. Campill, en

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 25 novembre 1999 ================================En outre, il soutient ne pas constituer de danger pour l’ordre et la sécurité publics.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne se trouvant sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la

Audience publique du 14 octobre 1999 =============================En date du 3 février 1999, le mandataire de Madame G. informa le ministère de la Justice « qu’elle révoque la prise en charge qu’elle a signée en faveur de Monsieur ...Il conteste encore que le Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig constitue un établissement approprié, tel que prévu

Audience publique du 16 septembre 1999 ================================condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les décisions en question.à la loi pénale et ne représenterait aucun danger pour l’ordre public.Enfin, le représentant étatique estime que

Audience publique du 15 juillet 1999 =============================A la même occasion, il fut averti « qu’en cas de nouvelles infractions ou de nouvelles atteintes à l’ordre public une mesure de police des étrangers [public.condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux

Audience publique du 9 juin 1999 ==========================à l’ordre publics, de sorte que le placement au Centre Pénitentiaire serait justifié.L’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une personne sous le coup d’une mesure de placement ne se justifie qu’au cas où cette personne constitue en outre un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 6 avril 1999 ===========================Une mesure de placement, surtout au Centre Pénitentiaire, ne se justifie qu’au cas où il existe encore dans le chef de la personne qui se trouve sous le coup d’une décision de refoulement, un danger réel qu’elle essaie de se soustraire à la mesure de rapatriement ultérieure ou qu’elle constitue un

Audience publique du 4 mars 1999 ===========================camionnette ont pénétré dans l’agence de la banque dans laquelle ils ont changé quelques dollars des Etats-Unis d’Amérique, dans un contexte qui a suscité une attention particulière de la part de l’employé de banque au vu du comportement suspect des personnes en question.Considérant que des raisons

Audience publique du 1er mars 1999 =============================que l’Allemagne a déjà accordé une prise en charge en 1997;qu’une nouvelle demande de prise en charge sera adressée aux autorités allemandes;condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé, le cas échéant, aux particuliers par les

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 1er mars 1999 =============================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement ».francs, en application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, montant qu’elle déclare avoir payé à

Audience publique du 22 février 1999 ===========================Considérant que des raisons tenant à la sauvegarde de l’ordre public nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en attendant son rapatriement.»A l’appui de son recours, elle fait valoir que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire serait injustifiée

Audience publique du 22 octobre 1998 ============================publique qui constate le « fait ».1er de la CEDH, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.Elle soutient qu’en application des articles 5.4 alinéa 1, 5.3.a) et 10.1.c) de la Convention de Dublin, le

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble

Audience publique du 7 octobre 1998 ===========================refoulement et d’expulsion prévues par la prédite loi de 1972 ne sauraient être assimilées à la procédure de demande de reprise en charge telle que prévue par la Convention de Dublin.En ordre subsidiaire, la demanderesse estime que la mesure de placement dans un centre pénitentiaire, ensemble