Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2019Par décision du 31 août 2016, le ministre informa Monsieur ... par voie d’affichage public qu’il avait pris la décision de le transférer vers l’Italie, pays responsable de sa demande de protection internationale en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique de vacation du 28 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le demandeur poursuit qu’il vivrait au Luxembourg depuis 2005 et qu’un rapide

Audience publique du 23 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2018.Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité

Audience publique du 21 mai 2019Dans la mesure où il aurait quitté son pays d’origine pour vivre en sécurité, à l’abri des menaces et harcèlements exercés par les autorités publiques congolaises et non dans le but de trouver un travail, il n’aurait eu aucuneLe demandeur explique qu’après sa libération, sa mère et lui auraient été agressés physiquement par

Audience publique du 1er avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2019.Par courrier du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ...

Audience publique du 21 février 2019Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2019. ___________________________________________________________________________Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités

Audience publique du 23 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2018. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public;article prévoirait

Audience publique du 19 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2018. ___________________________________________________________________________Il ressort du dossier administratif et des

Audience publique du 28 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Par courrier du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier et désigné ci-

Audience publique du 28 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Par courrier du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier et

Audience publique du 6 décembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________par « le ministre », entretemps en charge du dossier, ordonna par arrêté du 4 novembre

Audience publique du 14 août 2017Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’

Audience publique du 14 août 2017Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 3 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une

Audience publique du 16 juillet 2025Maître Hayri ARSLAN, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juillet 2025.accorder un tel délai, dans la mesure où il ne présenterait aucun danger pour l’ordre public, il n’aurait pas formulé de

Audience publique du 22 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 janvier 2025. ____________________________________________________________________________Le 21 septembre 2022, le ministre chargea le service de police judiciaire, section

Audience publique du 2 mai 2024Maître Sarah BESSAH, en remplacement de Maître Fabienne GARY et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2024.personnes et l'immigration, qu’elle cite comme prévoyant qu’une interdiction d'entrée sur le territoire peut être prononcée « par le

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Luc Majerus étant excusé. __________________________________________________________________________________Par transmis du 30 octobre 2020, la police judiciaire,

Audience publique du 2 avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique des plaidoiries du 2 mars 2021.pouvoir être prise en compte pour justifier la décision, alors qu’au contraire, tant son droit à un recours effectif que ses droits de la défense, prévus

Audience publique du 1er avril 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2020. ___________________________________________________________________________Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;serait également