Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 22 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l

Audience publique du 30 juin 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2025.Par courrier du 5 avril 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé à la Suisse une demande de reprise en charge conformément aux dispositions du règlement Dublin III

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.entamées auprès d’autorités étrangères, notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée et rapportée à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 5 mai 2025, les autorités

Audience publique du 30 juin 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2025.En droit, le demandeur reproche aux autorités luxembourgeoises de ne pas avoir entrepris toutes les diligences nécessaires en

Audience publique du 27 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025. ___________________________________________________________________________Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en

Audience publique du 26 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », entre-temps en charge du dossier, requit des documents supplémentaires concernant l’épouse de

Audience publique du 27 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2025. ___________________________________________________________________________Le 28

Audience publique du 26 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025.Le 4 septembre 2023, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 26 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2025. ___________________________________________________________________________En date

Audience publique du 26 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par décision

Audience publique du 26 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2025, Maître Marlène AYBEK s’étant excusée.En date du 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en

Audience publique 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM s’étant excusée.Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Elise ORBAN, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM s’étant excusée.Toujours en date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux

Audience publique du 25 juin2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM s’étant excusée.Le 3 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 avril 2025.vous auriez eu votre première assemblée avec l’ancienne équipe en charge et avec la police.publique[Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 25 juin 2025 par :

Audience publique du 24 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 15 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de

Audience publique du 24 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.décidé d'avoir ces relations sexuelles au Maroc en public et pour le surplus dans un parc qui aurait été destiné aux enfants ou