Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Arellano, en remplacement de Maître Audrey Bertolotti, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 29 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018. ___________________________________________________________________________que dans ce

Audience publique du 29 mai 2018Il ressort d’un extrait de compte établi par administration des Contributions directes à charge de la société à responsabilité limitée ...et lu à l’audience publique du 29 mai 2018 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2018. ___________________________________________________________________________euros mis à sa charge en relation avec les avances de

Audience publique du 21 mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 février 2018. ___________________________________________________________________________fut invité à payer sans délai, en sa qualité de représentant légal chargé de la gestion

Audience publique du 20 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alessandra MEDINA, en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PARLONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018. ________________________________________________________________________

Audience publique du 12 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAMESCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2017. ________________________________________________________________________En l’espèce, et mis à part les considérations

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel RIEDEL, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2017.En outre, l’appelant invoque à tort une iniquité objective découlant de la différence

Audience publique du 20 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien LIMAT et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2017. _____________________________________________________________________________que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en

Audience publique du 10 mai 2017euros à sa charge au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2008 à 2015 et des intérêts de retard y relatifs, et subsidiairement une demande de sursis à exécution de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui

Audience publique du 13 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2014. ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les

Audience publique du 13 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 octobre 2008.concrètement sa situation de fortune et de revenus et les autres charges éventuelles dont elle serait redevable, de manière qu’elle n’avait pas mis le tribunal

Audience publique du 23 avril 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Julien RODRIGUES, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, en ses plaidoiries à audience publique du 30 janvier 2008.Encore que la requête introductive d’instance ait été notifiée à l’Etat le jour de son dépôt, le 29 août 2007, la partie publique n’a point comparu

Audience publique du 20 septembre 2006A l’appui de son recours, le demandeur déclare ne pas contester le principe de légalité de l’impôt respectivement l’obligation de payer ses impôts, mais il fait valoir que l’imposition mise à sa charge constituerait une iniquité objective qui « est au demeurant étroitement liée à l’existence d’une iniquité subjective

Audience publique du 29 septembre 2003 ===============================Dans ce contexte, ils estiment plus particulièrement que si l’imposition était justifiée par rapport à la déclaration, elle ne l’était pas de par la nature des revenus, de sorte que l’équité imposerait de ne pas laisser à leur charge le montant d’impôt dû suite à la déclaration erronée.

Audience publique du 17 mars 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Teresa ANTUNES MARTINS, en remplacement de Maître Nico SCHAEFFER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.Ainsi le bulletin d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu des

Audience publique du 5 juin 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 mai 2002.touchés relativement à des immeubles largement hypothéqués, notamment à partir des allocations

Audience publique du 5 juin 2002 ===========================à l’égard de la dame ... sur base desquelles plusieurs saisies-exécutions ont été pratiquées chez cette dernière », mesures qui se seraient révélées « complètement dérisoires, injustifiées et disproportionnées par rapport au but recherché par l’Administration », étant donné que « la dette poursuivie

Audience publique du 15 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles PLOTTKÉ et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2002.Le demandeur ajoute que tous les bulletins concernant l’association momentanée auraient été notifiés à son co-associé, Monsieur

Audience publique du 6 février 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Max GREMLING et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2001.imposition constituerait une rigueur incompatible avec l’équité tant objectivement selon la matière que subjectivement dans