Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 décembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 novembre 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrants et péjoratifs envers

Audience publique du 30 novembre 2022A l’audience publique des plaidoiries, son litismandataire a encore fait valoir que la décision de retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policierA l’audience publique des plaidoiries le litismandataire du demandeur a encore précisé que les faits reprochés au demandeur ne seraient nullement établis.

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Züleyha Kan, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2022. ___________________________________________________________________________Depuis le 30

Audience publique du 11 octobre 2022Maître Caroline ARENDT et Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2022.En l’espèce, il appert toutefois que se pose directement la question de la recevabilité

Audience publique du 23 septembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________dénommé ci-après le « statut général », le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une

Audience publique du 28 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2022.L'intéressé a publié en date du 5 mai 2019 des commentaires dénigrents et

Audience publique du 17 janvier 2022contre diverses décisions du directeur de l’administration X, du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instruction disciplinaire ainsi que du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline2. la décision du 1er octobre 2021 du directeur de l’administration X ayant chargé parallèlement

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 janvier 2022.En date du 17 juillet 2018, la chargée de direction de l’Institut national d’administration publique, ci-après « l’INAP », s’

Audience publique du 25 août 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicstendant à l’annulation de la décision ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 12 avril 2019 portant retrait de sa décision antérieure du 18 février 2019 ayant renvoyé Monsieur A des fins de sa poursuite disciplinaire ;Le juge-rapporteur entendu en

Audience publique du 25 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 février 2021. ___________________________________________________________________________Par un courrier du 27 avril 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur Marc Lemal, délégué du

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2021.Par courrier du 25 juin 2018, le premier ministre demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », d’ouvrir une

Audience publique du 21 janvier 2021promotion ne pourra intervenir pendant une durée de trois ans, ledit jugement ayant déclaré justifié ledit recours en réformation et prononcé la sanction disciplinaire du retard dans la promotion ou l’avancement en traitement pour une durée d’une année à l’égard de Monsieur ..., tout en faisant masse des frais et dépens et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe Penning et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats, les

Audience publique du 23 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique des plaidoiries, les parties s’étant excusées.Par courrier du 25 juin 2018, le premier ministre demanda au Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », d’ouvrir une instruction

Audience publique du 22 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 septembre 2020.Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 23 octobre 2019.En date du 10 janvier 2018, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..., dénommé ci-après le « directeur régional adjoint »,

Audience publique du 14 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine SCHNEIDERS, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 janvier 2020.ci-après « le directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à

Audience publique du 10 décembre 2019Duché de Luxembourg le 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle), ayant déclaré fondé le recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en la personne de son ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, tendant à la réformation d'une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du

Audience publique du 12 juillet 2019ci-après dénommé le « ministre », conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après le « statut général », aux fins de transmission d’un dossier au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, en vue de