Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 1999participation de la Commission de surveillance à la procédure disciplinaire, non-respect du contradictoire, extension de l’enquête administrative, absence d’instruction à charge et à décharge, renversement de la charge de la preuve.En effet, les auteurs et la jurisprudence, tant français que belges et luxembourgeois, sont