Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roger NOTHAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que dès lors la requête en intervention du 28 mai 1999 est à déclarer sans objet, les frais afférents devant rester à charge de

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 1999.Il s’ensuit que le moyen du demandeur tenant à la distinction alléguée entre les gérants administratifs et le gérant technique

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve COLLART et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 1999.Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des

Audience publique du 27 septembre 1999 =================================connaissances et d’aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet Etat membre reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l’exercice effectif dans un autre Etat membre de l’activité considérée: a) soit pendant six années consécutives à titre

Audience publique du 3 juin 1999 ==========================administrations publiques ou privées, spécialement l’étude, la direction, la coordination et la surveillance d’exécution de tous travaux, ouvrages et complexes ».en assurer leur observation, en ce qu’elles constitueraient des conditions propres pour l’exercice des professions d’architecte et d’

Audience publique du 22 mars 1999 ===========================respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en oeuvre de la responsabilité des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Ils soutiennent encore que le

Audience publique du 1er mars 1999que le nom n’a pas changé, et qui voudrait commencer à exercer une activité commerciale.précise que, s’il s’agit d’une société, les conditions de qualification et d’honorabilité professionnelles s’apprécient en la personne du chef d’entreprise ou de la personne chargée de la gestion ou la direction de l’entreprise, il n’en

Audience publique du 6 avril 1998 ===========================charge n’a pu être décelée et que c’était lui qui, en date du 14 novembre 1994, avait déposé une plainte auprès de la brigade financière de la gendarmerie grand-ducale contre Monsieur MASCHINO, pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société EM & GH, pour la rendre

Audience publique du 6 janvier 1998 ============================laisse les frais à charge des demandeurs;Ainsi jugé par M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge et lu en l’audience publique du 6

Audience publique du 14 octobre 1997 ==============================A titre subsidiaire et quant au fond, il soutient qu’au vu du casier judiciaire chargé du demandeur, renseignant 11 condamnations à des amendes pour des faits qui se sont échelonnés sur 17 mois, ce serait à bon droit que le ministre des Finances a refusé l’agrément sur base de l’article 104

Audience publique du 3 mai 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina Maadi et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Yasmina Maadi et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 18 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2017.artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, au motif, en substance, que le dirigeant de cette société, Monsieur ....., se serait

Audience publique du 27 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2017.J’aimerais d’emblée vous rappeler le courrier ministériel du 27 avril 2015 dans

Audience publique du 28 novembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 octobre 2016.En effet, d'une part, le passif auprès des créanciers publics est considérable.

Audience publique 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2016.A l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire de Madame ... a, sur question du tribunal quant à sa compétence pour connaître de

Audience publique du 11 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2014. ______________________________________________________________________pour le compte dudit ministère et des avocats de

Audience publique du 7 juin 2012Il en résulte que la personne chargée de la direction de la société de votre mandante, Madame ..., remplit la condition de qualification professionnelle requise pour l'exploitation d'un ....et lu à l’audience publique du 7 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 4 juin 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 4 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Face à cette situation de « récidive », il est dans l'intérêt du public, en particulier dans l'intérêt des créanciers publics, mais également dans son propre intérêt que Madame ... soit écartée pour une période prolongée de l'entrepreneuriat.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le