Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 juin 2008Suivant un acte de vente par adjudication publique du 22 novembre 2006, Monsieur ... acheta divers labours et près sis à Mamer.Par courrier daté au 22 mars 2007, Monsieur ... soumit au ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================A part ce changement d’un seul élément de production, rien n’aurait changé dans les deux entreprises SPOGEN et X., lesquelles continueraient à être des exploitations séparées l’une de l’autre. - Dans ce contexte, ils admettent que Madame SPOGEN a donné en location ses propres terres à Perle et

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.restée sensiblement identique en fait relativement à son objet, en ce que la