Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 22 mai 2020contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification du 1.du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 fixant les modalités d'engagement et les conditions de travail des chargés d'éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics;engagement et les conditions de travail de deux

Audience publique du 8 mars 2019Par courrier du 25 mars 2010, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’en sa qualité de commissaire de district, il était classé à l’échelon 463 du grade 16 et qu’il bénéficiait à ce titre d’une augmentation d’échelon de 25 points indiciaires pour fonctions

Audience publique du 12 février 2018ajout au règlement communal sur les bâtisses, les sites et les voies publiques », adopté par le conseil communal de .... le 8Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.Lors de sa séance publique

agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d'utilité publique, en vertu de l’article 5, alinéa 3 de la loi du 19 janvier 2004.Ainsi, aux termes de l’article 16 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et

Audience publique du 28 septembre 2017Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine Lamesch, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.Par décision du 23 octobre 2015 le Gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement

Audience publique du 15 mars 2012L’administration communale d’Esch-sur-Alzette rétorque que le règlement communal du 24 novembre 2006 aurait été pris sur base de l'article 3 de la loi du 18 mars 1997 qui dispose que « les autorités communales sont chargées de régler par règlement communal à approuver par le ministre des Transports et par le ministre de l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI 7 MAI 2002Finalement les parties demanderesses originaires argumentent qu’en concentrant l’exercice de la prostitution devant les portes de leurs quatre établissements, l’article 48 critiqué méconnaîtrait le principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques et devrait être annulé de ce fait.Par ailleurs la finalité du

Audience publique du 28 mai 2001 ===========================Dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute personne de s'exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s'applique pas entre

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 18 MARS 1999MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Vichten en date du 24.08.1998 et contre la