Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 avril 2016L’administration communale s’oppose encore au constat d’huissier alors qu’il se serait avéré que l’huissier se serait contenté de prendre quelques photos de la seule route d’accès au chantier telle qu’elle était visible depuis la voirie publique sans accéder auterrain depuis la voie publique, sans que l’huissier ait accédé

Audience publique du 20 avril 2016demandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi du 29 août 2008, à savoir que l’état de santé de Monsieur ...nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Le 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et

Audience publique du 13 avril 2016par le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en date du 17 décembre 2013 respectivement en date du 18 décembre 2013, telle que visée par la citation devant le Conseil disciplinaire et administratif du 19 décembre 2013, en ce que cette décision a pour objet de charger le bâtonnier de l’Ordre des avocats de

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par le président de son

Audience publique du 13 avril 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son

Audience publique du 13 avril 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2015, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-1536 Luxembourg, 17, rue du Fossé, représenté par sa direction

Audience publique du 23 mars 2016En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentante vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier

Audience publique du 23 mars 2016Considérant que la prise en charge de ... (sic) peut être réalisée dans le pays d'origine(l'état de santé de ... (sic) ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... (sic) ne remplit pas les

Audience publique du 23 mars 2016En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière de ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa

Audience publique extraordinaire du 18 mars 2016Il soutient qu’il incomberait encore au demandeur de prouver qu’il dispose d’un titre de séjour en Belgique ou qu’il aurait le droit d’y retourner et qu’il ne pourrait pas se limiter à l’affirmation de son droit de vivre en Belgique ou de ses chances pour voir sa demande en regroupement familial accueillie, d’

Audience publique du 16 mars 2016cadre de l’exercice de ses droits de la défense au cours de la présente procédure, qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.et lu à l’audience publique 16 mars 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 16 mars 2016en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL »en tant que médecin-dentiste en charge des soins dentaires au CHL ».et lu à l’audience publique du 16 mars 2016 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ...,

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grav e pour l’ordre