Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 janvier 2026.Vous vous présentez comme faisant partie des « petits », chargés d’effrayer les victimes et, le cas échéant, de frapper celles qui tentaient de se défendre, tandis

Audience publique du 3 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2026.En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise

Audience publique du 3 février 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2026.De surcroît, il est pour le moins surprenant que vous ayez pris le risque, dans ces conditions, de vous montrer ensemble en

Audience publique du 3 février 2026Le vice-président, siégeant en remplacement du vice-président présidant la sixième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 janvier 2026.Or, tel que vous l'a justement fait constater l'agent chargé de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shahnah SI ABDALLAH en remplacement de Maître Aminatou KONE, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2026.En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 11 févier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026, Maître Nour E. HELLAL s’étant excusé. __________________________________________________________________________Vous précisez que votre famille aurait pris en

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie, à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement

Audience publique 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Sanae IGRI et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2026. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie, à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 18 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.En date du 2 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.En date du 5 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une

Audience publique du 23 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des

Audience publique du 23 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de

Audience publique du 16 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2026.En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie