Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie, à l’audience publique du 24 septembre 2024.En votre qualité d'administrateur délégué vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... ... s.à.r.l. en

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 septembre 2024, les parties s’étant excusées. ___________________________________________________________________________Il ressort des explications non contestées en cause que Madame ... est entrée en service en qualité d’employé de l’Etat en date du 15

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée

Audience publique du 25 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yusuf MEYNIOGLU et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2024. ____________________________________________________________________________Le 2 septembre 2024, les autorités

Audience publique du 22 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 15 octobre 2024Le premier juge siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l’audience publique du 24 septembre 2024.Par décision du 11 juillet

Audience publique du 21 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’

Audience publique du 8 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric SAYS s’étant excusé.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’

Audience publique du 8 octobre 2024Le vice-président, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Amadou NDIAYE, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max LENERS et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobreLe 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars 2024, Maître Karine BICARD s’étant excusée.point d) de la loi du 29 août 2008, ni celle du paragraphe (2) du même article en ce qu’elle n’était notamment pas à considérer

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 mars 2024.En effet, en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 modifiée sur la libre circulation et l'immigration, l'entrée et le séjour sont

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2024, Maître Louis TINTI s’étant excusé.charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Or, il n'est pas prouvé que Monsieur ... ..

Audience publique du 4 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.par les articles 3, paragraphe (1) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et 24, paragraphe (2) de

Audience publique du 1er octobre 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28

Audience publique 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.Par décision du 4 septembre 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures,

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé.Par arrêté du 29 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps

Audience publique du 27 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le 25 juillet 2024, les autorités

Audience publique du 27 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2024. ___________________________________________________________________________Le 17 juillet 2024, les autorités

Audience publique du 20 septembre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024. ___________________________________________________________________________