Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.et qu’elle était connue également pour des faits de

Audience publique extraordinaire du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Atimed BOUHAFNA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.état de santé serait confirmé par des rapports médicaux qui

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 16 mai

Audience publique du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2026 ;2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique extraordinaire du 16 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2026. ___________________________________________________________________________Par décision du 7 mars

Audience publique extraordinaire du 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2025.Or, l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant

Entendue Madame le délégué du gouvernement Rachel BRUCE en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2026. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 6 mars 2026 convoquant les parties à l’audience publique du 13 mars 2026, notifiée à Monsieur (A) en date

Audience publique 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mars 2026. ___________________________________________________________________________En date du 13 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 13 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2026, Maître Samira MABCHOUR n’étant ni présente, ni excusée. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 12 mars 2026Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le 15 octobre 2025 par le ministre de la Fonction publique, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

Audience publique du 12 mars 2026Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2026.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 12 mars 2026Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2026.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 12 mars 20262021, référencée sous le n° ..., de la formation restreinte de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), établissement public, lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros, tout en lui imposant de procéder à des mesures correctrices dans un délai de six mois à compter de sa

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGIRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2026.Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude SCHMARTZ et Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Selon l’article 13, paragraphe 1 de la loi

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dilara CELIK, en remplacement de Maître Eric SAYS, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.Attendu que le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle

Audience publique du 11 mars 2026Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christophe VANDEVYVER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025. __________________________________________________________________________________Dans le cadre des écrits relatifs au

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un

Audience publique du 10 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________protection