Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de permis de construirecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (R),dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13

une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec

En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.Les consorts AB prirent connaissance début mai 2021 de nouveaux certificats point rouge pour des autorisations de bâtir délivrées le 29 avril 2021 sur les mêmes parcelles par

En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir, sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de

En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux courriers en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations de construire numéros 2021/0057, 2021/0058 et 2021/0059.En date du 18 octobre 2021, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, a introduit un courrier en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Romain VIARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après

conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) L'Autorisation de bâtir n°confirmant l'autorisation de construire du 13 août 2021 à la suite du recours gracieux introduit par les parties requérantes en date du 25 août 2021 (cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 octobre 2019 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., à Madame B de transformer et d’étendre une maison unifamiliale, sise à L-...Vu l’exploit de l’

Suite à l’adoption définitive du nouveau PAG en date du 23 août 2018, l’immeuble du requérant fut classé comme « construction à conserver », tandis que l’immeuble voisin situé sur la parcelle portant le numéro cadastral ... fut quant à lui classé, à l’instar de la maison du requérant, dans une zone mixte villageoise, soumise à un plan d’aménagementPar

tendant à l’annulation 1) de l’autorisation de bâtir n° ... du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 février 2020 portant sur la transformation de la maison sur la parcelle inscrite au cadastre, section ... de ..., sous le numéro ... sise à L-... et 2) de la décision du même bourgmestre du 22 mai 2020 portant refus d’un droit de consultation desplans

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, référencée sous le numéro ..., du bourgmestre de la commune d’Ell du 28 février 2020 portant autorisation à Madame C de réaffecter une maison unifamiliale sise à L-Par requête déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 44871 du rôle, Monsieur A et Madame

1) de « l’accord du conseil communal de Feulen de son projet d’aménagement général du 29 mai 2018 »,2) de « l’adoption par le conseil communal de Feulen du projet d’aménagement général du 3 juillet 2019 » et3) de « l’approbation par le ministre de l’Intérieur du 27 novembre 2019 de la prédite délibération du 3 juillet 2019 notifiée par courrier daté du 3

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________autorisation de construire, autorisant la construction d’une maison bi-familiale à L-de Diekirch, n°... d’une contenance de 6,54 ares, cette autorisation ayant encore été attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 14 juillet 2021,

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’autorisation de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce, tel que cela a été relevé à juste titre par la commune de Bourscheid, ci-après désignée par « la commune », et par la société X.Dans leur requête introductive d’instance et quant aux faits, les consorts ABCDEF expliquent

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropour le compte de la société ... concernant un morcellement d’une parcelle sise à Bourglinster, sectionen vue de la mise en place de deux constructions unifamiliales groupées en bande comportant chacune trois unités.Lors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...En date du 9 février 2017, le bourgmestre de la commune de Roeser, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra une