Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, cette décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 48428 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51807C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.Arrivés au bureau de la milice, vous auriez été dirigés vers le secrétaire et le responsable vous aurait rejoint quelques minutes plus tard.L'agent de police aurait pris votre déposition et vous aurait fait signer un document.A l'appui

Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant à L-par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez traversé la frontière croate de manière irrégulière et introduit une demande de

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de la police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers – dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

titre de séjour inclus », « copie du témoignage de Monsieurla fédération de Russie, incl. traduction certifiée conforme de la langue russe ».Par décision du 11 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié introduite par Monsieur (A) en date du 22

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la Police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de visa, présentée en date du 6 avril 2023, par les autorités islandaises le 11 avril 2023.dispositions de l’

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 novembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

Irak), alias ..., de nationalité irakienne, assigné à résidence à la maison retour à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.une demande de protection internationale introduite dans l

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Iran), de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne

à ...... (Venezuela) et de son épouse, Madame (B), née leà ...... (Venezuela), les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Monsieur (A) et de Madame (B) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Gambie), alias ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

Vu la requête inscrite sous le numéro 51644 du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, alias (A), née le ..., de nationalité serbe, alias (A), née le ..., de

Mali), de nationalité malienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.S'il ressort de cet examen qu'un autre

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant à L-incohérences ressortant de votre description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous signalez auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes vous nommer (A), être néeDe retour à la maison le même jour, enDe l'autre côté, vous prétendez qu'