Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus d’autorisation de séjour temporaire en qualité d’étudiant prise par le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________à Tunis (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel et de Madame B, née leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Ltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Gabon), de nationalité gabonaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure, ..., née leFrance), de nationalité française, demeurant actuellement ensemble à L-la décision ministérielle de rejet du 26 novembre 2019 (refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant suivant le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2019, par laquelle il s’est vu retirer son titre de séjour, refuser une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Angola), de nationalité portugaise, et de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en charge, l’objet duséjour de ce dernier y étant indiqué comme « étude ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... à titre de membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersAllemagne), tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant rejet de la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation ou la rupture, dont un an au moins au pays.de nationalité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileainsi qu’au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2018 ayant refusé une autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2018 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2017 lui ayant refusé le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens des articles 85, 86 et 87 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. tous de nationalité kosovare, déclarant demeurer ensemble à L-Par un courrier de leur mandataire du 2 mars 2014, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement qui leur fut refusé par une décision du 30 juillet 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre ».septembre 2014 de leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40937 du rôle et déposée le 21 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 39365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée ie.lex SARL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Daniel Phong, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileterritoire endéans un délai de trente jour, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 18 janvier 2018, intervenue suite à un recours gracieux du 17 janvier 2018, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrite sous le numéro 40665 du rôle, introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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